Un montant plafonné par la loi

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois pour une location meublée. Ce montant ne peut être révisé en cours de bail, y compris en cas de renouvellement.

Le délai de restitution dépend directement de l’état des lieux

C’est le point le plus mal connu des locataires comme des bailleurs : le délai légal de restitution n’est pas fixe, il dépend du résultat de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (aucune dégradation constatée)
• 2 mois si des différences sont constatées entre les deux états des lieux, laissant présumer des dégradations imputables au locataire

Sans état des lieux d’entrée réalisé dans les règles, il devient très difficile de prouver quel était l’état initial du logement — et donc de justifier objectivement le délai applicable ou une retenue.

Que peut retenir le bailleur ?

Une retenue n’est légitime que si elle est justifiée par des documents probants : devis, factures, ou grille de vétusté appliquée. L’usure normale du logement (peinture qui jaunit, moquette qui s’use avec les années) ne peut jamais être facturée au locataire — voir notre article sur la grille de vétusté pour comprendre cette distinction essentielle.

Que faire en cas de retard ou de retenue abusive ?

Passé le délai légal, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement au bailleur (majoration du solde restant dû). En cas de désaccord sur le montant retenu, la première étape reste la voie amiable — voir notre article sur la résolution des litiges liés à l’état des lieux.

Pourquoi un état des lieux professionnel protège les deux parties

Un état des lieux réalisé par un tiers neutre, avec reportage photo horodaté et rapport comparatif clair, retire toute ambiguïté sur l’état initial du logement. C’est ce document qui permettra, le moment venu, de déterminer objectivement le délai de restitution applicable et la légitimité d’une éventuelle retenue.

Nos tarifs

Consultez notre grille tarifaire complète pour connaître le prix d’un état des lieux selon la typologie de votre logement.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il retenir une provision pour charges ?
Oui, une provision raisonnable peut être conservée dans l’attente de la régularisation annuelle des charges, en plus d’une éventuelle retenue pour dégradations.

Sous quelle forme le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Par tout moyen permettant d’attester de la date de réception (virement, chèque avec accusé), à l’adresse indiquée par le locataire.

Un état des lieux de sortie signé peut-il être contesté ensuite ?
Une partie dispose d’un délai pour signaler des éléments qu’elle estime erronés, mais la signature vaut accord sur le contenu constaté le jour de la visite.